Inspection de stationnements

Depuis le 18 mars 2013, suite à l’adoption du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (Loi 122) et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, le propriétaire d’un parc de stationnement souterrain ou aérien avec dalle en béton dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol a l’obligation de présenter à la Régie des bâtiments du Québec RBQ à chaque 5 ans un rapport de vérification signé par un ingénieur indiquant que le stationnement ne présente pas de condition dangereuse.

S’il s’agit d’un parc de stationnement construit depuis plus de 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification approfondie dans les 3 ans suivant le 18 mars 2013, ce qui veut dire avant le 17 mars 2016.

Notre procédure chez QualiTAM à Montréal et ses environs inclut :

• Rencontre préliminaire avec le propriétaire/gestionnaire du stationnement;
• Estimation gratuite à Montréal;
• Relevé, émission de plan de l’existant, analyse des documents de construction (si disponibles), inspection sur place utilisant les équipements de haute technologie nécessaires, prise de photos;
• Rapport complet au propriétaire/gestionnaire du stationnement, et :
  • Si le stationnement est jugé sécuritaire nous émettrons une attestation de conformité signée par un ingénieur et envoyée à la Régie du bâtiment avec une copie au propriétaire/gestionnaire et preuve de transmission;
  • Si le stationnement est jugé non-sécuritaire nous appliquerons la Procédure de signalement des conditions dangereuses demandée par la Régie du bâtiment du Québec.
  • Tenue du registre exigé par la Régie du bâtiment du Québec
  • Rappel 6 mois avant l’inspection obligatoire suivante