Qu’est-ce que la valeur assurable?

3 février 2023

L’équipe de Qualitam est spécialisée dans l’estimation des coûts de reconstruction ou de remplacement à neuf de bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels, etc. Ce mandat a pour objectif d’établir la couverture assurantielle du bâtiment pour qu’elle soit suffisante pour reconstruire en cas de sinistre, et ce, en respectant les exigences imposées dans la loi 141. Dans ce blogue, nous allons percer davantage sur la valeur assurable.

La loi 141

La loi 141 du Québec, également connue sous le nom de Loi sur les sociétés d’assurance, définit la valeur assurable comme la valeur maximale pour laquelle un bien peut être assuré en vertu d’un contrat d’assurance. Cette loi est en vigueur depuis le 15 avril 2021.

On associe la loi 141 à la valeur assurable, car celle-ci vise à protéger les consommateurs en établissant des normes minimales pour les polices d’assurance et en prévoyant des mécanismes de règlement des litiges entre les assurés et les assureurs. La loi 141 ne vous aidera pas directement en cas de sinistre, mais elle vous donne des droits et des recours en cas de litige avec votre assureur. Elle vous permet de vérifier que votre police d’assurance est conforme aux normes établies par la loi, et de faire valoir vos droits en cas de refus de couverture ou d’indemnisation insuffisante de votre assureur.
En cas de sinistre, il est important de suivre les procédures de déclaration de sinistre prévues dans votre police d’assurance et de travailler avec votre assureur pour résoudre rapidement les problèmes. Si vous rencontrez des difficultés à obtenir une indemnisation, il est possible d’intercepter le Bureau de la protection des consommateurs ou le Bureau d’assurance du Québec pour obtenir de l’aide.

Comment déterminer la valeur assurable?

La valeur assurable est déterminée en fonction de la valeur marchande du bien immobilier. Cette valeur est déterminée en fonction de la valeur marchande du bien assuré au moment où le contrat est souscrit. Ce montant est déterminé par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et évalué tous les cinq ans afin de tenir compte des fluctuations. Cela peut inclure des facteurs tels que la taille, l’emplacement, l’état de la propriété et les caractéristiques uniques de la propriété. Voici 3 méthodes parmi d’autres qui sont utilisées afin de déterminer cette valeur assurable :
– La méthode des comparaisons : elle compare le bien immobilier en question avec des biens similaires vendus récemment dans la même zone géographique.
– La méthode de la récupération : elle détermine le coût de remplacement du bien immobilier en question, en tenant compte des coûts de construction et des coûts liés à l’emplacement.
– La méthode des revenus : elle évalue la valeur marchande d’un bien immobilier en fonction des revenus locatifs qu’il peut générer.

En résumé, la valeur assurable permet de calculer le montant de l’assurance requis pour couvrir une reconstruction de propriété. Comme expliqué plus tôt, la Loi 141, permet à l’assureur de fixer un montant maximum d’indemnisation pour les sinistres couverts.

N’hésitez pas à nous appeler et à poser vos questions à nos experts de Qualitam. Ils sont toujours heureux de vous accompagner dans vos démarches.